Publié le 19 Sep 1995
Embauche - Contrats > Contrats voisins > Sous-traitance - Patenté
CONTRÔLE CAFAT : PATENTES – FAUX (2-16)
« Attendu qu’il résulte du compte-rendu émanant des services de contrôle de la CAFAT que les ouvriers concernés, s’ils avaient souscrit une patente, soit lors de leur engagement, soit à posteriori ne l’avait fait que sur demande de l’entrepreneur, cette exigence conditionnant leur emploi. Qu’ils travaillaient pour le compte de l’entrepreneur selon des horaires qu’ils leur étaient impartis. Qu’ils étaient rémunérés à l’heure. Qu’ils n’avaient aucun personnel salarié sous leurs ordres, le rôle éventuel de chef d’équipe étant temporairement dévolu à l’un ou l’autre par l’entrepreneur. Qu’ils établissaient des factures, les fournitures qui y figuraient, étaient fictives et étaient mises à […]
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