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Publié le 22 Mar 2013

CAFAT > Contrôle

CONTRÔLE CAFAT : PRESCRIPTION (107-6)

« Il résulte de l’article premier bis alinéa 2 et 3 du décret n°57 246 du 24 février 1957 modifié par la loi n°2009-3 du 07 janvier 2009 que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent la date de son envoi. Cette durée est portée à 5 ans pour les cotisations du régime général correspondant à une période pendant laquelle un assuré remplissait les conditions pour être affilié en qualité de travailleur salarié et assimilé en application des articles Lp.3 et Lp.4 de la loi du Pays n°2001-016 du 11 janvier 2002. […]

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CAFAT

Tout
Contrôle
Cotisations

Chomage

Tout
Chomage partiel
Chomage total

Embauche - Contrats

Tout
Clauses particulières Classification Clauses sur l'exécution Clauses sur la rémunération Non-concurrence Période d'essai Télétravail
Contrat à durée déterminée Cas de recours Particularités Requalification Rupture
Contrat à durée indéterminée Contrat de chantier Temps partiel Temps plein
Contrats voisins Gérance Intérim Sous-traitance - Patenté
Embauche
Emploi local
Notion de contrat de travail Coemploi Lien de subordination
Statuts particuliers Employés de maison VRP

Exécution du contrat

Tout
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
Obligations réciproques Egalité professionnelle
Pouvoir disciplinaire Faute disciplinaire Pouvoir de Direction prescription Procédure disciplinaire Règlement intérieur - note Sanctions disciplinaires
Surveillance des salariés

Formation

Tout
Déductibilité
Financement
Salarié en formation

Inspection - Contentieux

Tout
Contentieux
Inspection

Négociation collective

Tout
Cadre de négociation
Négociation d'entreprise Intéressement
Négociation de branche
Usages - engagements unilatéraux

Représentation du personnel

Tout
Comité d'entreprise
Délégué syndical
Délégués du personnel Moyens
élections professionnelles
Heures de la délégation
Représentation syndicale Représentativité Section syndicale Syndicat professionnel
Salariés protégés

Rupture du contrat

Tout
Autres modes de rupture Force majeure Prise d'acte Résiliation judiciaire
Démission
Départ négocié
Licenciement cause réelle - sérieuse Faute grave Faute lourde Insuffisance professionnelle Procédure - Preuve
Licenciement économique Motifs Ordre Procédures Reclassement Réembauchage
Retraite Conditions Départ - mise Procédure
Suites de la rupture Docs de fin Indemnités Préavis Transaction

Salaire

Tout
Compléments de salaire Avantages en nature Frais professionnels Primes - Indemnités - Majorations
Fixation du salaire
Paiement du salaire
Protection du salaire

Santé - Sécurité

Tout
CHSCT
Covid
Faute inexcusable
Harcèlement Moral
Inaptitude D'origine non-professionnelle D'origine professionnelle
Principes généraux Droit d'alerte et de retrait Obligation de sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit

Tout
Accident du travail - Maladie professionnelle Accident du travail
Autres congés Congé pour évènements familiaux
Congés payés
Durée du travail
Grève
Heures supplémentaires
Jours fériés
Maladie non professionnelle Licenciement
Maternité Conditions de travail spécifiques Congé de maternité Protection
Repos
Travail effectif