CONTROLE CAFAT : PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART (76-4)
Sur la période concernée par la contrainte : « Attendu que conformément à l’article 19 de l’arrêté 58-390/CG du 26 décembre 1958, « les cotisations sont versées par les employeurs à la Caisse dans le mois suivant chaque trimestre civil » : Qu’il en résulte que la prescription triennale ne court qu’à la fin du mois suivant chaque trimestre et qu’en l’espèce, la mise en demeure adressée le 26 juillet 2004 couvrait les cotisations depuis le 2nd trimestre 2001 exigibles entre le 1er et le 31 juillet 2001 ; Que la contrainte visant la période du 2nd trimestre 2001 au 2nd trimestre 2003, le moyen […]
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