CONTROLE CAFAT : PROCEDURE (132-3)

« De la nullité pour méconnaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de l’obligation tenant au nombre de patentés redressés, à la période de redressement et aux montants réclamés.   L’avis de régularisation notifié régulièrement à la société opposante qui liste les personnes concernées par le redressement et mentionne leur date de présence dans l’entreprise sur la période vérifiée : Précise les modalités du calcul de l’assiette des cotisations : rémunérations hors TSS versées et comptabilisées dans les comptes 604000 après les avoir majorées de la part salariale ; Indique le montant de l’assiette déterminée et le montant […]