CONTRÔLE CAFAT : PROCÉDURE – AUDITION – PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (109-4)

« Il résulte des dispositions de l’article 29-4 de l’arrêté n°58-389/CG en date du 26 décembre 1958 que les agents de contrôle communiquent leurs observations à la personne contrôlée en l’invitant à y répondre dans les 15 jours.   Ces observations sont consignées sur un avis de régularisation qui est notifié à l’employeur, soit directement par le contrôleur, soit par lettre recommandée avis de réception.   À l’expiration de ce délai, ils transmettent leur compte-rendu de contrôle au Directeur de la CAFAT.   Les comptes-rendus doivent obligatoirement comporter le relevé des observations faites dans le cadre de l’enquête. Ils doivent être […]