CONTROLE CAFAT : PROCEDURE – SIGNIFICATION – SIGNATURE (150-5)

« Il est constant que les mises en demeure datées du 21 décembre 2015 et du 1er mars ont été notifiées à la Société C et non à la SAS R. Cependant, il résulte des pièces produites, que l’Organisme a notifié le 28 avril 2016 une troisième mise en demeure à la SAS R suite à l’absorption de la Société C par la SAS R reprenant les périodes (premier trimestre 2012 au 4eme trimestre 2014) des deux mises en demeure précédentes Il résulte par ailleurs de l’accusé de réception produit par l’Organisme que la SAS R a bien reçu cette mise […]