CONTRÔLE CAFAT : REDRESSEMENT – CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES (112-6

« La CAFAT a calculé les cotisations dues sur les rémunérations qui ont été versées à Mrs T, M et G majorées de la part salariale.   La société R ne justifie nullement avoir ,comme elle le soutient , versée des salaires bruts qui comprenaient également les charges patronales et salariales alors que la loi dispose (article LP 13 de la loi de pays précitée) que la contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, les cotisations salariales étant à la charge du salarié et versées par l’employeur à la CAFAT après avoir été précomptées sur la rémunération du salarié.   […]