CONTROLE CAFAT : RETROACTIVITE DE L’AFFILIATION (148-2)

« La société opposante soutient que l’affiliation au régime général ne prend effet qu’au jour de la décision rendue par la CAFAT, soit le 18 novembre 2011 date de l’avis de régularisation adressé par la CAFAT à la société, compte tenu du principe de non-rétroactivité des décisions d’affiliation prises par les caisses de sécurité sociale et qu’ainsi les cotisations ne seraient pas dues pour la période visée dans la contrainte. Cependant, il convient de relever que le principe de non-rétroactivité invoquée par la société opposante ne s’applique pas en l’espèce, compte tenu du fait que le droit social est du domaine […]