CONTRÔLE CAFAT : RUAMM – COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (62-6)

« Il résulte des dispositions du Traité de Rome, instituant la Communauté Européenne, que les pays et territoires non européens, dont la NOUVELLE-CALEDONIE fait partie en application de l’annexe II du Traité, entretenant notamment avec la France, des relations particulières, sont soumis à un régime d’association, dont le but est la promotion du développement économique et social de ces pays et territoires et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté ; Une décision du Conseil de l’Union Européenne dite « décision d’association outre-mer », intervenue le 27 novembre 2001 dans ce cadre, a rappelé que les « PTOM », s’ils ne constituent pas […]