CONTRÔLE CAFAT : RUAMM – OBLIGATION D’AFFILIATION (61-8)

« En l’application de l’article 6 du Décret modifié du 24 février 1957, l’opposition à contrainte doit être motivée et formée dans les quinze jours de sa signification ; En l’espèce, en indiquant qu’il conteste la contrainte émise à son encontre par la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS en raison du non-respect du principe de solidarité énoncé lors de la création du RUAM, M. A a suffisamment motivé son opposition ; Il doit toutefois être observé qu’en ne versant aux débats ni la contrainte elle-même, ni sa signification, le demandeur interdit au Juge […]