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Publié le 16 Sep 2018

Négociation collective > Cadre de négociation

CONVENTION/ACCORD COLLECTIF : PROTOCOLE GOUVERNEMENTAL – CHAMP D’APPLICATION (140-4)

« Il résulte des dispositions de l’arrêté précité que les agents contractuels de la Nouvelle-Calédonie ou relevant de la convention collective des services publics âgés de 55 ans et plus, quittant volontairement les services de la Nouvelle-Calédonie peuvent demander à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Dans ce cas, ils bénéficieront d’une indemnité spéciale de départ à la retraite, exclusive de toute autre indemnité et notamment pour les personnes âgées de 65 ans au moment du départ à la retraite, comme la requérante d’une indemnité équivalente à 6 mois de salaire. Il en résulte que contrairement à ce que soutient […]

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