CONVENTION COLLECTIVE : APPLICATION VOLONTAIRE (156-4)

« Il résulte des dispositions de l’article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. En l’espèce, le contrat de travail du requérant initial qui s’est transformé en contrat à durée indéterminée le premier mai 2005 était rédigé comme suit :        « Article 5 : rémunération A titre de rémunération M. G percevra un salaire mensuel correspondant à l’indice net 350ina (INM390) en contrepartie d’un travail à temps complet (…) Article 5 : statut L ‘agent sera régi par les dispositions de l’ordonnance […]