jurisprudence
Publié le 16 Mai 2008
CONVENTION ET ACCORD COLLECTIF (78-5)
« L’accord d’établissement signé le 23 juillet 1993 et qui prévoit que les modifications engendrées par l’adoption de la nouvelle grille s’opèreront par incorporation des points personnels à concurrence du nouveau coefficient de base, ne saurait autoriser la Banque à procéder aux suppressions contestées sans l’accord du salarié. En effet, un accord d’établissement ne saurait prévoir des stipulations moins favorables aux salariés que celles prévues par la convention collective, la comparaison devant se faire pour l’ensemble des salariés et entre avantages de même nature. Or, il apparaît que l’accord de juillet 1993 a créé une nouvelle grille des coefficients de base, […]
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