CONVENTION ET ACCORD COLLECTIF : APPLICABLE – ACTIVITÉ PRINCIPALE (20-5)

« Il est constant que l’application d’un convention collective dépend de l’activité exercée, à titre principal par l’entreprise. L’emploi du salarié intervient si la convention collective concerne ce type d’emploi. La Société est répertoriée dans le secteur agricole comme le démontre le code 01 qui figure sur les bulletins de salaire ; Mme N ne démontre pas que la Société exerce à titre principal une activité de vente qui la ferait ressortir de la convention collective du commerce. Le magasin n’est qu’une émanation de l’activité agricole de production de plantes et végétaux, objet de l’entreprise. La vente de produits annexes à […]