CONVENTION ET ACCORD COLLECTIF : APPLICATION VOLONTAIRE (19-2)

« Attendu qu’une société ne peut être assujettie à une convention collective dont elle ne relève pas, que si elle décide de s’y  référer explicitement, ou bien encore lorsqu’elle s’y référée implicitement pour régler ponctuellement la situation de son personnel ; que cette démarche équivaut alors à un usage d’entreprise qui s’impose à elle dans le cadre strict de son engagement, qu’ainsi  le fait pour un employeur de faire figurer sur les bulletins paie d’une salariée, même si c’est cette dernière qui les a établi, une qualification, des références et le coefficient correspondant prévus par  une convention collective, implique de sa […]