CONVENTION ET ACCORD COLLECTIF : AUTO-ÉCOLE – HORS CONVENTION (19-3)

« Attendu qu’il échet en premier lieu de relever que la convention collective du commerce est inapplicable à l’activité exercée par une auto-école ; que ce point n’est d’ailleurs plus contesté par l’intimée dans ses conclusions d’appel. Attendu qu’il convient en second lieu de constater qu’en dehors de l’AIT, aucune convention collective ne régit cette profession ». Cour d’Appel : 20/05/98 – N°310-97