CONVENTION ET ACCORD COLLECTIF : CRITERES D’APPLICATION (106-3)

« En l’espèce, si la lettre de démission ne précise pas les motifs de celle-ci le salarié soutient que sa démission est motivée par le refus de la société de lui appliquer la Convention Collective Commerce qui selon lui, est celle à laquelle il doit être soumis et notamment les dispositions afférentes à sa qualification qu’il revendique d’agent de maitrise ainsi que le salaire et la prime d’ancienneté qui corresponde à cette classification. Conformément à la jurisprudence constante, il appartient au salarié de rapporter la preuve de l’activité de la convention collective qu’il revendique (Cass. 09/02/1977, n°75-40839, Bull Civ V, n°93) […]