CONVENTION ET ACCORD COLLECTIF : SALARIE PROTEGE – SERVICES PUBLICS – RENVOI AU CODE DU TRAVAIL (80-10)
« Attendu que Monsieur C a été élu en qualité de délégué du personnel le 27 octobre 2005 ; Attendu qu’une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles prévues par les lois et règlements en vigueur ; Attendu que Monsieur C allègue dans ses conclusions l’application de la convention collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du 10 décembre 1980, notamment en ses articles 9 et 15 ; Attendu que si l’article 89 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 établissant les principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie exclut du bénéfice de l’article 75 le […]
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