COTISATIONS SOCIALES : ACTIVITÉ AGRICOLE – DÉFINITION (117-3)

« Attendu qu’en Nouvelle-Calédonie, la délibération n°368 du 23 décembre 1992 portant dispositions particulières en matière de cotisations à la CAFAT, prévoit un abattement de 75% au cours de l’année 1993 et de 50% à partir du 1er janvier 1994 pour les cotisations dues par les employeurs occupant des travailleurs relevant d’entreprises agricoles ;   Attendu que l’article 2 de la délibération du 09 octobre 2001 qui définissait les activités agricoles et assimilées dite délibération était ainsi rédigé :   “Sont réputées agricoles, toutes les activités correspondant à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant […]