COTISATIONS SOCIALES : AGENTS DE MAÎTRISE – IRCAFEX (34-6)

« Attendu qu’il est admis qu’en matière de retraite, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code Civil, n’est pas applicable ; Qu’en effet, cette créance dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier doivent résulter de déclaration que le débiteur est tenu de faire (ass.plén. 7 juillet 1978) ; Attendu qu’en application de l’accord de généralisation de la retraite complémentaire, entré en vigueur au 1er janvier 1995, les salariés du secteur privé doivent être affiliés au régime de retraite complémentaire ARRCO (CRE) et les cadres et assimilés doivent en plus être affiliés au régime de retraite complémentaire […]