COTISATIONS SOCIALES : BONS D’ACHATS – CADEAUX – REPAS COMMUN (160-4)

« Sur la réintégration des frais relatifs aux anniversaires Il résulte de l’article Lp.9 de la loi du pays modifiée N°2001-016 du 11 janvier 2002 que les cotisations salariales et patronale sont assises dans la limite des plafonds sur l’ensemble des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs compte tenu des avantages en _nature et indemnités diverses(..) Sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées ou dues au travailleur en contrepartie ou à l’occasion d’un travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations salariales, les indemnités, primes gratifications et tous autres avantages en […]