COTISATIONS SOCIALES : CADRE – ASSURANCE DÉCÈS (108-6)

« Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que M. D ne remplissait ni les conditions indiciaires, ni celles tenant aux diplômes, pour obtenir le statut de cadre. Attendu que les ayants droits de M. D entendent cependant établir que leur père avait le statut de cadre ou de collaborateur à un poste du niveau décrit ci-dessus, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 7 de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947, ce que la société conteste. Attendu que M. D a été engagé par la Société par un contrat de travail à durée déterminée en qualité de vendeur […]