COTISATIONS SOCIALES : CADRE – ASSURANCE DÉCÈS (114-7)

« L’article 7 de la convention 14 mars 1947 dispose que “les employeurs qui, lors du décès d’un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation, sont tenus de verser aux ayants droits du cadre ou du VRP décédé, une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès” ;   Il est constant que ces dispositions de la convention Nationale relatives au  régime de prévoyance sont applicables en Nouvelle-Calédonie (Cour d’Appel de Nouméa 26 septembre 2012)   En l’espèce, il résulte de l’examen des bulletins de […]