COTISATIONS SOCIALES : INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT (160-5)

« La CAFAT a réintégré les indemnités de déplacement au motif qu’elles n’avaient pas de caractère indemnitaire mais constituaient en fait des compléments de salaire. Il en résulte que l’employeur qui octroie des sommes supplémentaires du salaire pour couvrir des frais professionnels sous forme d’allocation forfaitaire doit pouvoir rapporter la preuve par des justificatifs de l’utilisation effective de ces primes conformément à leur objet par les salariés pour pouvoir être exonéré des cotisations sociales afférentes à ces sommes. En l’espèce, l’employeur ne produit aucun justificatif de l’utilisation par ses salaries de l’indemnité de déplacement et n’établit donc pas que ces indemnités […]