CUMUL CONTRAT DE TRAVAIL / MANDAT SOCIAL : EXISTENCE ET CONSÉQUENCES (6-7)

« Attendu que l’argument essentiel de la Société consiste à dire que M. X occupait exclusivement dans l’entreprise des fonctions d’administrateur et qu’il pouvait donc être révoqué sans formalités particulières, ce que conteste l’intéressé qui déclare que sa mission était double ; Attendu que sur le principe, le cumul de fonctions sociales et de fonctions salariées a été depuis longtemps reconnu par la jurisprudence, sous réserve cependant que l’emploi salarié ne constitue pas une fiction destinée à tenir en échec le principe de révocabilité des mandataires sociaux, principe considéré comme d’ordre public. Attendu que pour qu’il y ait dualité, il faut […]