Cumul contrat de travail/mandat social

« Selon la jurisprudence, le cumul entre un mandat social et un contrat de travail ne peut être admis qu’à condition que les fonctions de salarié correspondent à un emploi effectif exercé dans un état de subordination à l’égard de la société et que l’intéressé perçoit une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme mandataire social (Cass. Soc. 5 février 1981, N°79-14798 ; 7 nov 1995, N°92-44498). En l’espèce, le requérant se borne à affirmer qu’il continuait à exercer ses fonctions techniques antérieures à sa démission sans cependant établir qu’il les exerçait sous la subordination de l’associée unique (Société […]