Publié le 19 Jan 2020
Embauche - Contrats > Clauses particulières > Non-concurrence
Formation > Financement
Formation > Salarié en formation
DEDIT-FORMATION (148-3)
« L’employeur produit aux débats la copie d’une convention de dédit de formation datée du 10 mars 2015 signée par les deux parties. Il est exact que la signature du défendeur sur l’exemplaire produit est difficilement lisible mais elle est présente. En outre, il est inexact de dire qu’il s’agit d’un calque de la signature figurant au contrat de travail produit aux débats par la société demanderesse. De plus, il sera noté, comme souligné ci-dessus que les allégations du défendeur selon lesquels le contrat de travail produit serait également un faux sont manifestement non fondées après comparaison des deux documents produits […]
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