DEDIT-FORMATION : CONDITIONS DE VALIDITE (149-3)

« Il est de jurisprudence constante que pour être valable, la clause de dédit-formation doit contenir une information précise sur le coût réel de la formation supportée par l’employeur et les conditions de remboursement imposées au salarié en cas de rupture anticipée du contrat de travail (Cass. Soc. 28 septembre 2005, n°03-47761). Ainsi, est nulle la clause qui prévoit que le salarié devra acquitter un « montant forfaitaire » en cas de rupture du contrat de travail avant le terme prévu par la clause (CA Paris 28 novembre 2006 n°04-33954). La jurisprudence sanctionne également les clauses qui font état d’une obligation […]