DELAI D’APPEL (133-2)

« Sur la recevabilité de l’appel.   En vertu des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.   En l’espèce le point de départ du délai part de la notification en date du 09 décembre 2015. Sachant que le 09 janvier 2016. L’appel diligenté le 11 janvier 2016 par Mme L est donc recevable. »   Cour d’Appel : 06/04/2017 – N°16/00003