DÉLEGATION DE POUVOIR (87-9)

« Il est de jurisprudence constante que la délégation de pouvoir n’est pas obligatoirement écrite. En l’espèce, il résulte des pièces produites au débat par le demandeur que M. B était le Chef de Centre de l’Entreprise en Nouvelle Calédonie et qu’il agissait en qualité de gérant de cette entreprise. M. D lui-même lui donnait le titre de gérant dans ses courriers qu’il lui adressait en janvier 2007 et avait obtenu de M. B une délégation de pouvoir. M. B avait donc la qualité pour exercer le pouvoir disciplinaire sur M. D et donc pour le convoquer à l’entretien préalable d’avril […]