Publié le 16 Juil 2008
Représentation du personnel > Délégué syndical
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DÉLÉGUÉ SYNDICAL : DÉSIGNATION – REPRÉSENTATIVITÉ (79-5)
« L’article 61 de l’ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée par l’article 1er IV de la loi de pays n°2006-4 du 14 avril 2006 dispose que « chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut décider de constituer au sein de l’entreprise, une section syndicale qui assure la représentativité des intérêts matériels et moraux de ses membres. Tout syndicat affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau interprofessionnel bénéficie d’une présomption simple de représentativité dans l’entreprise pour l’application du présent article » ; La présomption simple a pour effet de renverser la charge de la preuve, c’est donc à la Société C […]
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