DÉLÉGUÉ SYNDICAL : NOMINATION – FORCLUSION (89-6)

« Attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la seule compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort ; que le recours n’est recevable, qu’à peine de forclusions, qu’à la condition d’avoir été introduit dans les quinze jours suivant les formalités de communication de la désignation à l’employeur et à l’inspection du travail ; que s’agissant d’un délai de forclusion celui-ci ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption ; Que ce délai s’applique par principe à l’ensemble des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux quels que soient […]