PRISE D’ACTE DE RUPTURE : MANQUEMENT EMPLOYEUR – NON – DÉMISSION (77-13)

« La démission s’entend de la volonté claire, libre et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail. Toutefois, même en présence d’une volonté apparente de démissionner, le salarié peut la contester s’il démontre que son consentement a été vicié ou qu’il y a été contraint par des pressions ou des fautes de l’employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu’un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont établis et suffisamment graves […]