DÉMISSION : ABSENCE DE PREUVE – LICENCIEMENT (26-5)
« – Sur la régularité du licenciement : Attendu qu’il est admis que le retour tardif du salarié après une suspension du contrat de travail, de même qu’une absence injustifiée ou un abandon de poste ne caractérise pas une démission du salarié, laquelle ne se présume pas. Qu’il n’est pas établi que Monsieur P. a bien reçu la lettre du 28 janvier 1997 l’invitant à reprendre son poste dans les plus brefs délais. Qu’à défaut de mises en demeure réitérées par lettres recommandées avec accusé de réception, Monsieur P. n’était pas démissionnaire. Que ce licenciement, exempt de toute procédure de convocation à […]
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