DÉMISSION : BRUSQUE RUPTURE – COMPENSATION (4-7)
« Attendu qu’il est constant que la rupture du lien contractuel est le fait de la salariée qui a démissionné sans exécuter son préavis, que l’inobservation du délai congé par la salariée et la brusque rupture qui en découle, ouvrent droit à une indemnité compensatrice au profit de l’employeur. Attendu que l’employeur reconnaît ne pas avoir réglé les droits à congés payés acquis au jour de la démission de sa salariée, somme qu’il offre de compenser avec la réclamation qu’il présente au titre du préavis, que cette offre est satisfactoire et qu’il convient de débouter la salariée de sa demande de […]
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