DÉMISSION : CLAIRE ET NON ÉQUIVOQUE (24-4)

« Attendu que M. W. ne conteste pas avoir apposé sa signature au bas de la lettre dactylographiée du 12 août 1997 ; que le contenu de cette lettre manifeste clairement et sans aucune ambiguïté sa volonté de démissionner ; Qu’il n’établit par ailleurs aucunement que cette signature a été apposée par surprise ou contrainte ; Attendu que cette volonté réelle de démissionner est en outre confortée tant par la saisine tardive du tribunal du travail aux fins de contestation, que par la perception avec son salaire du mois d’août 1997 d’une indemnité de préavis ; Attendu qu’il résulte de ces constatations que la rupture […]

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