DEMISSION : DEPART PRECIPITE – PREJUDICE POUR L’EMPLOYEUR (150-6)

« L’article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’indemnisation d’un préjudice en droit civil suppose que soient démontrés cumulativement l’existence d’une faute et celle d’un dommage, ainsi qu’un lien de causalité direct et certain entre la faute et la survenance du dommage. En l’espèce, la société défenderesse sollicite l’indemnisation de sa perte de chiffre d’affaires suite au départ inopiné de sa salarié. Or, les difficultés financières évoquées dans un unique message adressé à son conseiller bancaire, sont insuffisantes […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit