DEMISSION : EQUIVOQUE – OUI – LICENCIEMENT (132-4)

« Il en résulte qu’incontestablement cette démission est équivoque de même que celle de son mandat de délégué du personnel lié à cette démission et qu’elle a été faite sous la pression financière de l’employeur qui ne payait pas les salaires de M. T alors même qu’une décision de justice était intervenue.   Le caractère équivoque de la démission résulte par ailleurs des termes mêmes des écritures de l’employeur dans le cadre de la procédure de référé selon lesquelles le licenciement avait  été fait dans le cadre d’un accord avec le salarié qui s’était engagé à démissionner en échange d’un […]