DÉMISSION : ÉTAT DE PANIQUE – REQUALIFICATION (146-3)

« La démission se définit comme « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. » Selon la jurisprudence constante de la cour de cassation, la décision doit être prise librement et peut être remise en cause si elle résulte de « faits imputables à l’employeur » (Cass. Soc. 9 mai 2007). Mais il en est de même, sans qu’il y ait faute de l’employeur, lorsque le salarié agit sous le coup de l’émotion (Cass. Soc., 24 févr. 1988, pourvoi n° 86‑41.573) ou dans un état dépressif de nature à […]

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