DÉMISSION : FORCÉE – ABSENCE DE SALAIRE (5-4)

« Par courrier, M. X donne sa démission en précisant qu’il en était réduit à cette extrémité car depuis trois mois, il n’avait reçu aucun salaire de la part de son employeur. Le non-paiement par l’employeur des salaires dont il est débiteur envers le salarié, constitue une inexécution des obligations contractuelles qui est assimilée à une rupture imputable à l’employeur. Le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure prévue par les textes. Monsieur X a fait l’objet d’un licenciement de fait, sans cause réelle et sérieuse ». Tribunal du Travail : 10/11/1995 – N°414/95