DÉMISSION : FORCÉE – BAISSE SALAIRE (8-3)

« Selon les écrits de G (successeur dans le fonds de commerce), le contrat de Mme D s’est poursuivi avec la même classification dans l’échelle des rémunérations catégorie 3 échelon 3. Cependant l’ancienneté a été réduite par l’employeur de 22 à 20 sans qu’aucun avenant ne vienne en expliquer les motifs. La rémunération est un élément essentiel du contrat. À qualité égale, à quantité égale l’employeur ne peut diminuer unilatéralement le salaire. Il appartient à l’employeur qui invoque l’accord du salarié sur la baisse de la rémunération d’en apporter la preuve, il n’est justifié d’aucune procédure de licenciement économique comme invoqué, […]