DÉMISSION : FORCÉE – HARCÈLEMENT – OUI (89-7)
« En l’espèce, il résulte de la lettre de démission de M. W que celle-ci était motivée par le fait qu’il subissait les conséquences de son statut de faux patenté qui lui avait été imposé par la Société en 1994 ainsi que des conditions de travail insupportables (sous-effectifs, absence de fournitures de sécurité, harcèlement des gérants). Les griefs, invoqués par le salarié et repris dans ses conclusions, sont établis par les nombreuses attestations qu’il produit au débat tant des clients professionnels que des particuliers. Le statut de faux patenté, qui ne permettait pas à M. W de bénéficier de la couverture […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Sur le thème «Santé - Sécurité»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-