DÉMISSION : FORCÉE – LICENCIEMENT
« Un salarié est convoqué par la Direction. Lors de cet entretien qui s’est déroulé en présence de Délégués du Personnel, il est présenté au salarié une lettre de démission pré-rédigée qu’il lui est demandé de signer en échange d’une indemnité de départ. Le salarié signe la lettre. Le même jour, la Direction accuse réception de sa démission et dispense le salarié de son préavis. Le salarié conteste avoir librement signé sa lettre de démission et demande la requalification de la démission en licenciement. Compte tenu des éléments suivants : Le fait que le salarié semble ne pas avoir un large pratique […]
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