DÉMISSION : FORCÉE – NON (11-4)

« Attendu que la Cour n’est saisie que du seul point de savoir si M. X a librement démissionné de ses fonctions ; Attendu qu’il est tout d’abord constant que celui-ci a été engagé comme adjoint-technique responsable des travaux communaux par contrat du 23 Mars 1993 avec effet à compter du 15 Mars 1993 ; que ses fonctions consistaient à diriger tout le personnel technique communal ainsi qu’à superviser les travaux de la commune sous l’autorité directe du Maire ; qu’il n’est donc pas un simple ouvrier soumis au « diktat » d’un contremaitre, mais un cadre détenteur d’un poste de haute responsabilité […]