DEMISSION : FORCEE – OUI (81-10)

« Attendu que la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation admet qu’une démission dont il est prouvé qu’elle résulte d’une faute de l’employeur puisse être requalifiée en licenciement illégitime ; Que toutefois cette possibilité est soumise à deux conditions : * En premier lieu, il appartient au salarié de caractériser la faute prétendue, * En second lieu, cette faute doit être suffisamment sérieuse pour avoir contraint le salarié à mettre fin au contrat que l’employeur n’aurait pas respecté ; Attendu qu’il résulte des débats et des pièces versées que Mme D a été embauchée le 1er août 2000 par la […]