DÉMISSION : FORCÉE – RÉTRACTATION – NON (109-5)
« La loi n’exige aucune forme particulière pour que la démission soit valable. La démission peut donc être présentée soit oralement, soit par écrit, auquel cas elle doit exprimer clairement la volonté du salarié. La démission n’est pas caractérisée à défaut de volonté explicite de démissionner. Toutefois, même en présence d’une volonté apparente de démissionner, le salarié peut contester avoir démissionné s’il démontre que son consentement a été vicié. En effet, l’acte de démission étant un acte juridique, il est soumis aux règles de droit commun concernant les vices du consentement : la volonté émise par le salarié doit être exempte […]
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