DÉMISSION : LICENCIEMENT POSSIBLE – CONTRAINTE – NON (79-6)

« Par lettre datée du 6 avril 2005, Mlle L a fait savoir à son employeur qu’elle souhaitait démissionner de son poste à compter de ce jour « pour des raisons personnelles ». Cette lettre, qui n’a fait l’objet d’aucune rétractation dans les heures ou les jours qui ont suivi, manifeste clairement la volonté non équivoque de Mlle L de rompre son contrat. Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve qu’elle aurait agi sous la contrainte ou la pression de son employeur, qui aurait ainsi vicié son consentement. Force est de constater qu’elle n’en justifie nullement, la menace d’un licenciement pour […]

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