DEMISSION : PRESSIONS – REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT ABUSIF (150-7)

« Toutefois, même en présence d’une volonté apparente de démissionner, le salarié peut contester avoir démissionné s’il démontre que son consentement a été vicié. En effet, l’acte de démission étant un acte juridique, il est soumis aux règles de droit commun concernant les vices du consentement : la volonté émise par le salarié doit être exempte de vice (erreur, dol ou violence, selon l’article 1109 du Code Civil). Ainsi, si le salarié signe une lettre de démission dans un contexte de pressions ou menaces, il peut ensuite soutenir que sa démission a été forcée (Cass. Soc., 8 décembre 1999, N°97-44097, Cass. […]