DÉMISSION : PREUVE (6-8)

« Attendu que M. X affirme que Mme Y a démissionné? Attendu que la démission ne se présume pas. Attendu qu’aucune pièce du dossier n’établit cette démission, que l’enquête n’a pas davantage confirmé cette affirmation. Qu’en particulier M. Y a dénié avoir annoncé à M. X ma démission de sa sœur ainsi que celui-ci le soutenait, Attendu que dans ces conditions les circonstances de départ d Mme Y doivent s’analyser en un licenciement. Attendu que le licenciement intervenu sans respect de la procédure préalable et sans aucun motif préalablement allégué est sans cause réelle et sérieuse et revêt un caractère abusif ». […]

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