DÉMISSION : PREUVE – ABSENCE CLARTÉ (12-5)
« Attendu que la démission s’analyse en la manifestation de volonté du salarié signifiée à l’employeur, de mettre fin à sa collaboration ; que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d’un acte clair et non équivoque ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre en date du 4 Octobre 1994, M. C a confirmé à son employeur sa « décision de quitter la Nouvelle-Calédonie dans le courant du 1er Trimestre 1995 » et il lui a demandé des éclaircissements sur les « possibilités de mutation à l’extérieur du Territoire afin de savoir quel futur envisager dans le groupe » ; que le […]
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